ARTICLE 1. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er janvier 2020, à l’ensemble des activités et prestations organisées au sein du SALON DU CHEVAL à RAMBOUILLET (ci-après les « Prestations ») et vendues aux clients individuels (ci-après le(s) Clients) par PREST’ACTION ORGANISATION (ci-après le « Vendeur »).
Les CGV régissent toute vente de Prestations réalisée au guichet d’entrée du salon, ou en ligne sur le site internet www.salonducheval-rambouillet.fr (le « Site Internet »).
Le Vendeur propose aux Clients l’accès au Salon du Cheval à Rambouillet, soit au guichet d’entrée, soit sous forme de billetterie en ligne.
Dans le cadre des CGV : la « Billetterie » ou le « Billet » désigne un titre d’accès, permettant au Client d’accéder au Salon du Cheval à Rambouillet à une date ou pendant une période déterminée, la Soirée de Gala désigne un accès au salon à partir de 19h00 pour le diner dansant le samedi soir, le Pass Soirée de Gala désigne un accès au salon toute la journée de samedi à partir de9h00 et l’accès au diner dansant de samedi soir à partir de 19h00.
Tout achat de l’une des Prestations susvisées implique de la part du Client une acceptation sans réserve des CGV, nonobstant toute stipulation contraire.
 
ARTICLE 2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les Prestations objets des présentes, sont organisées et vendues aux Clients par :
PREST’ACTION ORGANISATION, Sarl au capital de 11 132.50 euros,
Siège social : 4 rue Lalande, 78460, CHEVREUSE, France,
Contact : Tél : 09 83 08 23 39 (numéro gratuit) ; EMAIL : contact@pao-event.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12399432905
Immatriculée au Registre des Sociétés et du Commerce de Versailles sous le n° B 399432905

ARTICLE 3. COMMANDE DE PRESTATIONS
L’achat des Prestations (ci-après la « Commande ») s’effectue :
•    au guichet du Vendeur, à l’entrée su salon, les jours d’ouverture.
•    en ligne sur le Site Internet accessible depuis l’adresse suivante : www.salonducheval-rambouillet.fr.
3.1. Commande en ligne
Pour toute Commande en ligne, le Client est invité à renseigner son adresse e-mail et à s’identifier à l’aide d’un formulaire. Conformément aux dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation.
Pour finaliser la Commande le Client doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement selon les modalités prévues à l’Article 5.
3.2. Confirmation de la Commande
La Commande n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par le Vendeur. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute Commande de Prestations en ligne, le Client reçoit, par courriel électronique, une confirmation de la Commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des Prestations commandées. Le courriel de confirmation comprend :
•    le justificatif de paiement,
•    le(s) Titre(s) d’accès dématérialisé(s)
Le courriel de confirmation de la Commande reçu par le Client vaut preuve de l’intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et constitue le seul document faisant foi en cas de litige.

ARTICLE 4. PRIX DES PRESTATIONS
Les tarifs applicables indiqués sur les brochures, supports de communication et sur le Site Internet du Vendeur sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Le prix d’un Billet comprend à minima une entrée pour le Salon du Cheval à Rambouillet, pour une personne adulte ou un enfant (- de 12ans) à la date ou à la période de validité indiquée sur ce titre. Les enfants de moins de trois (3) ans bénéficient d’une entrée gratuite au Salon.
La vente de billet pour la soirée de gala n’est proposée qu’à la vente en ligne sur le site internet www.salonducheval-rambouillet.fr et n’est par conséquent, pas proposée sur place au guichet. Ce billet ne donne pas accès au Salon, excepté pour le pass.

ARTICLE 5. MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Pour toute Commande des Prestations, le prix dans son intégralité doit être versé en une fois et en euros au moment de la passation de celle-ci. Le paiement peut être effectué par carte bancaire pour les paiements en ligne, en espèces ou carte bancaire pour le paiement au guichet.
Sous réserve des indications contraires lors de la Commande, seules sont acceptées les cartes bancaires des réseaux CARTE BLEUE/ VISA et EUROCARD/MASTERCARD. Le compte bancaire du Client sera débité du prix de la Commande dès la validation finale de celle-ci. Pour toute Commande au guichet le justificatif de paiement est immédiatement délivré au Client après le règlement. Pour toute Commande en ligne, le justificatif de paiement est automatiquement consultable par le Client, à l’issue de la Commande, sur la page de confirmation. +
Le paiement en espèce réalisé par un Client ayant son domicile fiscal en France est limité à la somme de 1.000 € par Commande conformément aux dispositions des articles L 112-6 et D.112-3 du code monétaire et financier.
Les paiements électroniques réalisés dans le cadre des Commandes en ligne sur le Site Internet du Vendeur sont sécurisés par l’utilisation du procédé de cryptage garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
 
ARTICLE 6. REMISE DE BILLETS
Pour toute Commande en ligne, les Titres d’accès sont adressés au Client par courriel immédiatement après le paiement de la Commande.
Pour toute Commande au guichet, le Client se voit remettre immédiatement son Titre d’accès qu'il (elle) devra garder sur soi.
 
ARTICLE 7. CONTRÔLE DE BILLETS
Un Billet daté est valable uniquement pour la ou les dates qu’il mentionne. Le contrôle des Billets s’effectue à l’entrée du Salon du Cheval à Rambouillet, à l’aide de lecteurs de code barre. Dans ce cadre, le Vendeur se réserve le droit de contrôler également l’identité des Clients porteurs des Billets.
Le Billet dématérialisé (E-billet) est uniquement valable s’il est imprimé sur un papier blanc, vierge recto et verso ou s'il est affiché sur un écran de téléphone mobile de type Smartphone.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qui est faite de son ou ses billets. Un Billet (thermique ou dématérialisé) endommagé, au code barre illisible ou déjà lu est considéré comme non valide.
Pour les groupes, le responsable du groupe devra remettre à chaque personne de son groupe, son billet individuel avant l’entrée sur le salon
Il est essentiel de garder sur soi, son billet.
 
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à la périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les Commandes de Billets datés.
 
ARTICLE 9. MODIFICATION DES PRESTATIONS
Les Billets et les Prestations annexes sont ni remboursables, ni échangeables ni modifiables.
 
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des Prestations commandées par le Client
Le Vendeur est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable.
Le Vendeur est seul habilité à déterminer les conditions d’exploitation et de maintenance du Salon, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul
(i)    du calendrier d’ouverture et des horaires d’ouverture au public du Salon;
(ii)    des services et attractions qu’il propose ainsi que de leurs conditions d’utilisation ;
(iii)    des tarifs et des modalités de vente des Prestations qu’il propose au public au sein du Salon.
Le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l’accès au public, de tout ou partie du Salon, aussi longtemps que nécessaire,  en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant le Vendeur à la fermeture totale ou partielle du Salon.
En tout état de cause et à l’exclusion des dommages corporels et dommages intentionnels, la responsabilité du Vendeur est limitée à un montant correspondant au prix des Prestations commandées et ayant données lieu à un dommage indemnisable.
 
ARTICLE 13. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, pour toute Commande réalisée en ligne sur le Site Internet du Vendeur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 €, ce dernier assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du Client pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
 
ARTICLE 14. CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Sauf cas de force majeure, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Client, et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat (Article L216-2 du code de la consommation).
 
ARTICLE 15. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet du Vendeur relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site sans l'autorisation expresse et écrite du Vendeur, est donc prohibée au sens de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre des présentes CGV le Vendeur est amené à collecter auprès des Clients certaines informations et données à caractère personnel, tels que nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse sans que cette liste ne soit limitative. Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la Commande, de l’accès au Salon et l’envoi d’offres commerciales si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et/ou de ses partenaires en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la Commande.
Le traitement est effectué sous la responsabilité du Vendeur et les données collectées sont destinées à l’usage exclusive de ce dernier et ou de ses partenaires si le Client a accepté expressément de recevoir les offres du Vendeur et de ses partenaires.
Les données collectées pour gérer la Commande seront conservées :
(i)    pendant cinq (5) ans à compter de leur collecte si le montant de la Commande est inférieur à 120 €,
(ii)    pendant dix (10) ans si le montant de la Commande est égal ou supérieur à 120 €.
Les données relatives à la carte bancaire seront conservées pendant quinze (15) mois après la transaction à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction. Le cryptogramme n’est pas conservé au-delà de la transaction.
Données collectées à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte. A l’expiration de ces périodes, les données seront effacées. Par exception, les données collectées à des fins de prospection commerciale pourront être conservées pour une nouvelle période de trois ans si le Client accepte de continuer de recevoir des offres commerciales de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant ou d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement à exercer auprès de : PREST’ACTION ORGANISATION – 4 rue Lalande – 78460 – CHEVREUSE - Tel : 09 83 08 23 39 (numéro gratuit). S’agissant de l’envoi d’offres commerciales, le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données le concernant. Le Client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés dont les coordonnées sont disponibles sur www.cnil.fr
Conformément aux articles L223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.
 
ARTICLE 22. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DE LITIGES
Toute réclamation afférente à la réservation des Prestations ou leur exécution doit être adressée au Service de Réclamation du Vendeur (PREST’ACTION ORGANISATION – 4 rue Lalande – 78460 – CHEVREUSE) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations accompagnée de tous justificatifs (Titre d’accès)
(i)    délivrés au Client dans le cadre de sa Commande et
(ii)    prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, procès-verbal…) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Pour toute Commande réalisée en ligne, les réclamations pourront également être formulées sur le Site Internet du Vendeur (à la rubrique « Contact »). Tout Client n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du Service de Réclamation du Vendeur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle, dans les conditions des articles L611-1 et suivants du code de la consommation, ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
Tous les litiges auxquels les Commandes passées en application des présentes CGV pourraient donner qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Pour les besoins des présentes CGV, le Vendeur fait élection de domicile au lieu de son siège social, tel que mentionné à l’Article 2 des présentes CGV.
 
ARTICLE 23. LOI APPLICABLE
Toute vente des Prestations effectuée par le Client en application des CGV est soumise au droit français.
En cas de litige, le tribunal de commerce de Versailles (78) est seul compétent.


Éditées le 14 avril 2020.